Protection Logo/Marque

Qu’est-ce qu’une Marque ?

La marque commerciale est définie par l'article 711-1 du code de la propriété intellectuelle qui énonce : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

C’est un signe qui permet au consommateur d’identifier le produit ou le service qu’il procure. La marque doit être distinctive, licite et disponible.

 La marque confère à son titulaire le droit exclusif d’utilisation sur 10 ans, renouvelable indéfiniment.

La marque peut être un nom, une combinaison de couleurs, un logo, un son, un slogan, des chiffres, un sigle, un pseudonyme, un hologramme, un signe … tout ce qui concerne la création ou l’atout commercial d’une entreprise peut être déposé. A chaque changement apporté à un logo, une signature, un emballage il faut effectuer un nouveau dépôt de marque.

Comment Protéger sa propre Marque ?

En fonction des caractéristiques de votre projet de création d’entreprise, vous allez créer votre propre marque et la protéger. L’enregistrement d’une marque ou un logo est toutefois régit par une procédure légale stricte.

L’enregistrement d’une marque vous permet de disposer d’un monopole d’exploitation pour commercialiser vos produits et services exploités grâce à celle-ci, sur l’ensemble du territoire marocain et pendant 10 ans (renouvellement possible ensuite). Vous pourrez ainsi poursuivre en justice toute personne qui imite ou utilise votre marque.

La marque constitue un signe qui vous distingue de vos concurrents, il est donc primordial de l’enregistrer pour la protéger.

La protection de la marque au Maroc est régie par la loi n° 17-97, telle que modifiée et complétée par les lois 31-05 et n° 23-13.

 Les effets de l’enregistrement d’une marque étant territoriaux et limités, toute personne morale ou physique souhaitant exporter ou développer son activité dans des pays étrangers devra préalablement protéger sa marque au niveau de ces pays.

 Avant le dépôt de la marque :

Recherche d’antériorité de la marque

Une recherche d’antériorité peut être effectuée dans les bases de données.

Procédure d’enregistrement de la Marque

Au niveau national ou à l’échelle internationale.

Après le dépôt de la marque :

Publication de la demande

La demande de marque est publiée dans le  Catalogue Officiel des Marques.
Si aucune opposition n’est déposée au cours des deux mois de publication, la marque est enregistrée pour une période de 10 ans et un certificat d’enregistrement de la marque est remis au déposant ou à son mandataire.

Renouvellement de la marque

La marque doit être renouvelée 6 mois avant la date d’expiration de l’enregistrement.